Où en t-on de l’application de la loi mutuelle obligatoire dans les entreprises?

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La loi relative à la mutuelle d’entreprise obligatoire est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Ce qui signifie que toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation désormais de proposer à leurs salariés une complémentaire santé. Pour les travailleurs cette réforme intervenue au niveau de la législation entraîne des changements importants. Quant aux employeurs, ils doivent faire face à de nouvelles obligations. Le but de cet article est de vous fournir quelques informations intéressantes sur l’application de la loi sur la mutuelle obligatoire dans les entreprises.

La loi sur les mutuelles d’entreprise modifiée

Comme mentionné en introduction, la mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire en France depuis le 1er janvier 2016. Ce qui veut dire que toutes les entreprises privées sont contraintes de souscrire un contrat afin de proposer à leurs salariés une mutuelle dont elles devront participer à la cotisation à hauteur de 50% au moins.

En considérant la législation en vigueur jusqu’à cette date, on peut dire qu’il s’agit d’une véritable nouveauté en la matière. Auparavant, seules certaines entreprises relevant de branches telles que la coiffure ou encore l’agriculture étaient obligées de proposer à leurs employés une complémentaire santé.

Cette situation est désormais révolue et toute entité a l’obligation de permettre à ses salariés de bénéficier d’une mutuelle peu importe sa taille. Il n’existe donc plus de dérogation sauf pour les cas prévus par la loi. Il est clair que pour les employeurs, ce changement intervenu en début d’année est synonyme de nouvelles obligations à leurs charges. Ils doivent en effet offrir à tous leurs salariés un contrat de complémentaire au 1er janvier 2016. De plus, les chefs d’entreprise doivent s’assurer que tous leurs employés disposent d’une mutuelle.

Une mise en place planifiée

L’obligation de la mutuelle d’entreprise est le fruit d’un long processus qui a débuté depuis l’adoption de la loi sur la complémentaire santé en juin 2013. Des négociations ont été engagées par les branches professionnelles jusqu’en juin 2014. Ces rencontres entre ces partenaires sociaux avaient pour but la détermination de la répartition des cotisations entre les salariés et les employeurs, les niveaux de garanties spécifiques à chaque secteur, les cas de dispense d’affiliation du salarié, le délai de mise en place et bien d’autres encore.

Les secteurs dans lesquels aucun accord n’a pu être trouvé ont poursuivi leurs discussions jusqu’en décembre 2015 avec pour objectif de mettre en place au 1er janvier 2016 une complémentaire santé au profit de leurs salariés. Toutes ces étapes ont été franchies et aujourd’hui, la reforme sur la mutuelle d’entreprise doit s’appliquer avec ses avantages et ses inconvénients.

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