En quoi consiste la loi mutuelle obligatoire?

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Vous recherchez des informations sur la loi mutuelle obligatoire ? Nous vous expliquons ce que cela va changer pour vous, en tant que chef d’entreprise ou bien en tant que salarié.

Les formalités de la mutuelle obligatoire 2015

La loi mutuelle obligatoire a été votée en 2013 et elle est applicable dès le 1er janvier 2016. Votre entreprise a l’obligation de proposer à ses salariés une mutuelle collective. Elle risque sinon des poursuites car elle est en infraction.

La loi prévoit que chaque entreprise a l’obligation de disposer d’un système de mutuelle obligatoire prévu pour couvrir les éventuels frais de santé de leurs salariés. Lorsque vous êtes salarié d’une entreprise, vous souscrivez donc la plupart du temps à la mutuelle santé de votre entreprise même si vous êtes libre de prendre une mutuelle individuelle.

Il faut savoir que la mutuelle obligatoire est choisi par l’employeur, il est libre de prendre en compte l’avis de ses salariés. Tout dépend de la taille de l’entreprise.

La mutuelle obligatoire choisie par l’employeur doit obligatoirement rembourser au minimum 100% du ticket modérateur, 100% des frais d’hospitalisation, 125% des frais de prothèse dentaire ainsi que 100€ par an pour les frais d’optique.

Le chef d’entreprise a l’obligation de payer au minimum 50% des cotisations de la mutuelle obligatoire de ses salariés.

Certains salariés peuvent ne pas souscrire à cette mutuelle obligatoire comme ceux qui sont en contrat à durée déterminée de moins d’un an, ceux qui bénéficient de la mutuelle obligatoire de leur conjoint, ou encore  ceux qui ont déjà souscrit à une mutuelle obligatoire individuelle.

Pour plus d’informations concernant ce sujet, vous pouvez trouver des informations sur les possibilités de refuser la mutuelle obligatoire de votre entreprise.

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