Peut on refuser la mutuelle obligatoire d’entreprise?

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Il est possible dans certains cas de refuser la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Pour cela, il faut que vous soyez dans un des cas prévus.

Le refus de la mutuelle obligatoire d’entreprise

Vous pouvez refuser la mutuelle obligatoire entreprise dans le cas où vous avez déjà souscrit à une mutuelle santé complémentaire: soit une mutuelle individuelle, soit la mutuelle de votre conjoint.

Il est possible de refuser la mutuelle obligatoire entreprise si vous êtes en contrat à durée déterminée de moins d’un an. La demande de refus doit se faire par écrit auprès de votre employeur.

Si vous êtes en contrat à durée déterminé de plus d’un an, vous pouvez également faire cette demande par écrit si vous possédez déjà une couverture complémentaire santé.

Si vous êtes salarié à temps partiel, il faut que votre cotisation soit équivalente à au moins 10% de votre salaire pour faire l’objet d’une demande de non adhésion à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. De même si vous êtes apprenti en CDI ou en CDD.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la loi mutuelle obligatoire, n’hésitez pas à consulter notre article concernant ce sujet. Nous vous conseillons aussi de comparer les offres de mutuelle obligatoire.

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